Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’éditeur du site
Le site www.4MillionsdAmis.ch est exploité par :
Alexandre Swiss Services Sàrl
Rue du Collège 30
1964 Conthey – Suisse
Registre du commerce du Valais
IDE : CHE-438.249.053
TVA : CHE438249053TVA
E-mail : info@4millionsdamis.ch
(ci-après : « le Vendeur »)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après : « le Client ») effectuant un achat via le site.
Toute commande suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Produits et Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des disponibilités auprès des fournisseurs. Les descriptions, visuels et spécifications sont présentés avec soin, sans garantie d’exactitude absolue.
En cas d’indisponibilité après confirmation de commande, le Client sera informé dans un délai raisonnable et se verra proposer :
- une nouvelle estimation de délai,
- un produit équivalent,
- ou un remboursement partiel ou total, hors frais de livraison si ceux-ci ont déjà été engagés.
4. Prix
Les prix affichés sont en francs suisses (CHF), TVA comprise. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue via des prestataires sécurisés :
- VISA / Mastercard
- PayPal
- Stripe
- TWINT
Les données de paiement sont traitées exclusivement par ces partenaires certifiés. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire.
6. Formation du contrat
Le contrat de vente est réputé formé dès réception de la confirmation de commande générée automatiquement après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, notamment en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
7. Livraison
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et varient en fonction des disponibilités et du pays de livraison. Ils sont généralement compris entre 2 et 15 jours ouvrables.
Un dépassement raisonnable ne saurait constituer une cause de résiliation du contrat ni ouvrir droit à indemnisation.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et non remboursables dès lors que la commande a été expédiée, même en cas de retour.
8. Rétractation
Conformément au droit suisse, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Le retour du produit est à la charge du Client et doit être effectué dans son état d’origine, non utilisé, non endommagé, dans son emballage d’origine.
Exceptions (art. 40 CO) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits ouverts ou consommables,
- biens personnalisés,
- articles d’hygiène une fois descellés.
9. Retours et remboursements
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour conforme. Le remboursement exclut les frais de port déjà engagés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit.
Aucun remboursement n’est dû :
- en cas de retour hors délai,
- pour un produit incomplet ou endommagé,
- pour des annulations demandées alors que le traitement est déjà en cours.
7. Garantie et Responsabilité
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code des obligations suisse (CO, art. 197 ss).
Le Vendeur n’est pas responsable :
- des dommages indirects,
- de l’inadéquation du produit à un usage particulier,
- des délais de livraison résultant de tiers.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est établi à Sion (VS), sous réserve de dispositions impératives contraires.